Acte par lequel une personne est invitée par le Ministère public ou la victime partie civile à se présenter directement devant une juridiction pénale pour répondre d’une infraction.
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Acte par lequel une personne est invitée par le Ministère public ou la victime partie civile à se présenter directement devant une juridiction pénale pour répondre d’une infraction.