Action civile

Action en justice ouverte à la victime pénale pour demander réparation du préjudice que celle-ci lui a été causé et réclamer des dommages et intérêts.

Action publique

Action en justice exercée contre ceux qui ont commis une infraction pénale en vue de leur appliquer une peine.

Assignation

Acte de procédure établi par huissier de justice par lequel un demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.

Audience

Séance au cours de laquelle le juge prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent (parties, procureur, témoins, avocats…)

Auxiliaire de justice

Personnes qui concourent au fonctionnement de la justice (avocats, huissiers de justice,…)

Barreau

Ensemble des avocats plaidant auprès d’un Tribunal judiciaire.

Bâtonnier

Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter. Il exerce un certain pouvoir disciplinaire sur les avocats du Barreau.

Citation

Acte délivré par un huissier de justice qui ordonne à une personne de se présenter devant un tribunal comme défendeur ou comme témoin.

Citation directe

Acte par lequel une personne est invitée par le Ministère public ou la victime partie civile à se présenter directement devant une juridiction pénale pour répondre d’une infraction.