Jean-François SIRET, Maire d’Ablis, et Bertrand MENAY, Président du Tribunal judiciaire de Versailles, ont décidé d’ouvrir une permanence de conciliation de justice au sein des locaux de la mairie d’Ablis (8 rue de la Mairie 78660 ABLIS).
Le tribunal de proximité de Rambouillet, missionné par le Tribunal judiciaire de Versailles, mobilise un conciliateur de justice tous les 15 jours pour cette nouvelle permanence et la tenue des rendez-vous.
Première permanence : jeudi 4 décembre de 9h00 à 12h00 et de 14h30 à 18h00
Inscription sur rendez-vous auprès du CCAS d’Ablis : 01 30 46 06 12
La permanence s’adresse aux habitants des communes d’Ablis, Allainville, Boinville-le-Gaillard, Orsonville, Paray-Douaville, Prunay-en-Yvelines et Saint-Martin-de-Bréthencourt.
Le conciliateur propose un règlement amiable pour les différends de :
- voisinage : plantations, animaux, nuisances, mitoyenneté, droit de passage, trouble de voisinage, incivilités …,
- logement : copropriété, syndic, charges, locataire et bailleur, baux d’habitation, dépôt de garantie, …,
- matière prud’homale : contrat de travail, licenciement, … avant de saisir le Conseil des Prud’hommes,
- consommation, artisans : achats de biens ou services, abonnement téléphonie, travaux, malfaçons …,
- et entre personnes : créances, conflits (sauf intrafamilial et pénal).
La conciliation
Les affaires relevant du droit pénal, du droit de la famille et du droit administratif ne sont pas de la compétence du conciliateur de Justice. La saisine du conciliateur est obligatoire avant la saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité pour tous les litiges qui ne dépassent pas 5 000€.
Pour les autres litiges, le conciliateur peut être saisi avant d’intenter une action en justice ou après la saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.
Les usagers peuvent venir seuls ou accompagnés de la personne de leur choix, au rendez-vous de conciliation.
La conciliation échoue si une des deux parties ne se présente pas au rendez-vous ou si les parties n’acceptent pas le règlement amiable.
La démarche est rapide, gratuite, confidentielle, les droits sont préservés et l’accord trouvé est officiel. C’est une justice plus proche des usagers.
