Archives : Glossary

Frais de justice engagés pour un procès, comme par exemple les frais d’expertise ou d’huissiers mais pas les frais d’avocats. A l’issue du procès, le tribunal détermine celui…
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Exécution par un huissier de justice ordonnant à une personne qui occupe des lieux sans droit de les libérer. L’occupant sans droit, peut dans certains cas, demander au…
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Pour les nécessités d’une enquête, un officier de police judiciaire peut retenir une personne dans les locaux du commissariat ou de la gendarmerie pendant 24 heures maximum, si…
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Acte écrit adressé à la Cour de Cassation ou aux juridictions administratives exposant les demandes et arguments des parties.

Ensemble des magistrats et fonctionnaires chargés de requérir l’application de la loi au nom de la société et de veiller aux intérêts généraux de la société.

Acte d’huissier de justice ou lettre recommandée à un débiteur l’obligeant à exécuter ses obligations.

Acte par lequel un d’instruction informe une personne que des charges pèsent sur elle d’avoir commis un ou un .

Le est un officier public. Il reçoit tous les actes et contrats auxquels les parties veulent donner un caractère d’authenticité assortis le cas échéant de la force exécutoire.

Lettre du greffe ou acte d’huissier de justice qui porte un acte ou une décision à la connaissance d’une personne.