MISSIONS :

Le conseil départemental d’accès au droit (CDAD) est un groupement d’intérêt public (GIP) chargé de mettre en œuvre dans le département une politique d’accès au droit qui doit permettre à toute personne de bénéficier:

  •  d’une information générale sur ses droits et ses obligations et d’une orientation vers les organismes chargés de leur mise œuvre
  •  d’une aide dans l’accomplissement de toute démarche en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation de nature juridique et d’une assistance au cours de procédures non juridictionnelles
  •  de consultations juridiques
  •  d’une assistance pour la rédaction et la conclusion d’actes juridiques.

Sa création est issue de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique, modifiée par la loi du 18 décembre 1998 et tout récemment encore par la loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice du 21è siècle.

Structure indépendante dotée de la personnalité juridique, le CDAD dispose d’un budget qui lui est propre. Le CDAD du Val d’Oise a opté pour une comptabilité publique.


Selon l’article 54 de la loi du 10 juillet 1991, le CDAD a pour mission de :

    •  recenser les besoins en accès au droit et les actions existantes sur le département,
    •  définir une politique locale,
    •  dresser et diffuser l’inventaire des actions menées,
    •  coordonner les actions,
    •  impulser de nouvelles actions en lien avec la politique locale définie,
    •  évaluer l’efficacité des dispositifs et en rendre compte par la présentation d’un rapport.

Le CDAD peut développer des actions communes en collaboration avec d’autres CDAD.

Le CDAD établi chaque année un rapport d’activité qu’il se doit de publier.

COMPOSITION

Doté de la personnalité morale et d’une autonomie financière, le CDAD des Yvelines est fondé sur une convention constitutive, renouvelée tous les 10 ans, qui désigne ses membres, organise son fonctionnement et précise en annexe les apports en numéraire, nature ou industrie de chacun. Sa comptabilité est assurée selon les règles de droit public et sous le contrôle de la Cour des comptes.

Le CDAD des Yvelines existe depuis 2001. La dernière convention constitutive date du 27 septembre 2013 et a été publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat le 10 décembre 2013.

Le CDAD des Yvelines se compose des membres suivants :

    •  présidence : Christophe MACKOWIAK, président du tribunal judiciaire de Versailles
    •  vice-présidence : Maryvonne CAILLIBOTTE, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Versailles
    •  secrétariat  général :  André SINIGAGLIA, directeur des services de greffe judiciaires
    •  commissaire du gouvernement :  Coline LEGEAY, magistrate de la cour d’appel de Versailles

Membres de droit :

      •  l’État représenté par monsieur le Préfet des Yvelines
      •  la Préfecture des Yvelines
      •  le Département des Yvelines
      •  l’Union des maires des Yvelines
      •  l’Ordre des avocats du barreau de Versailles
      •  la Caisse des règlements pécuniaires du barreau de Versailles
      •  la Chambre départementale des huissiers de justice des Yvelines
      •  la Chambre interdépartementale des notaires de Versailles
      •  l’Union départementale des associations familiales (UDAF 78)

Membres associés :

    •  la région Ile de France
    •  la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ)
    •  la direction départementale des services d’insertion et de probation (DDSIP)
    •  les associations CIDFF 78, DIRE, SOS victimes 78, CYM et APME 78

Les membres

Demande de subvention

Ce dossier doit être utilisé par toute association sollicitant une subvention auprès de l’État. Il peut être utilisé pour les collectivités territoriales et les établissements publics.
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