Les maisons de justice et du droit

Placées sous l’autorité du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République du tribunal judiciaire de Versailles, les Maisons de justice et du droit (MJD) des Yvelines sont des structures judiciaires qui ont pour missions principales :

  • l’accès au droit,
  • l’aide aux victimes,
  • le règlement amiable des conflits d’ordre civil ou administratif,
  • la prévention et le traitement de la petite délinquance.

En liaison avec le CDAD des Yvelines et en partenariat avec les collectivités territoriales, les MJD informent les usagers sur leurs droits, aident les victimes, orientent vers les procédures et interviennent dans la résolution amiable des litiges. Avec ou sans rendez-vous, les personnes peuvent rencontrer gratuitement les différents professionnels assurant des permanences pour une information générale ou ciblée (ex : droit de la famille, étrangers, travail, logement, consommation, surendettement…).

Des juristes spécialisés du monde associatif sont présents pour répondre aux diverses situations. Des consultations juridiques sont proposées par des avocats, huissiers et notaires. Pour développer la résolution amiable des litiges, les conciliateurs interviennent gratuitement et en dehors de tout procès pour tous les litiges civils (commercial, professionnel, voisinage, …). Des associations de médiation proposent également de rétablir le dialogue et assurent des permanences d’information pour présenter leur action.

Les délégués du Défenseur des droits accompagnent les usagers dans la médiation notamment avec les services publics ou les victimes de discriminations. Enfin, un service d’ écrivain public est présent pour aider à la rédaction. Les MJD abritent également une activité judiciaire de proximité (ex : présence des délégués du Procureur de la République qui exécutent les mesures alternatives aux poursuites, présence des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation et des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.

Les MJD dans les Yvelines:

Les points d’accès à la justice et au droit

Les points d’accès au droit (PAD) sont des structures communales nées d’une convention de partenariat entre les collectivités territoriales et le CDAD des Yvelines. Une structure d’accès au droit ne peut être labellisée « point d’accès au droit » que si une convention est établie. Le label donne une garantie de gratuité, de neutralité et d’impartialité dans les informations transmises aux usagers. La qualité des prestations repose sur des compétences professionnelles, tant juridiques que sociales ou psychologiques et sur le respect des attributions de chaque intervenant.

Un PAD est donc un lieu au sein duquel un agent vous accueille et vous oriente vers l’interlocuteur adapté à vos besoins (juriste, professionnel du droit, médiateur, conciliateur…) C’est un service public de proximité offrant des permanences d’informations et/ou de consultations juridiques et des prestations d’aide dans les démarches.

Les points d’accès au droit dans les Yvelines :

Les relais d’acces au droit

Les relais d’accès au droit (RAD) sont des lieux offrant des prestations d’accueil, d’orientation et d’informations juridiques situés ou adossés à d’autres services publics de proximité tels que les centres communaux d’action sociale, des centres d’hébergement, des lieux associatifs…

Ainsi, si certains offrent juste des prestations d’accueil et d’orientation, d’autres proposent des permanences assurées par des juristes spécialisés ou des professionnels du droit.

Ces lieux sont ouverts sans convention de partenariat avec le CDAD des Yvelines.

Néanmoins, assurant des prestations gratuites d’accès au droit, ils sont recensés par le CDAD des Yvelines et intègrent ainsi le réseau de l’accès au droit.

Les relais d’acces au droit dans le Yvelines

Les permanences avocats au sein des centres des restaurants du cœur

Dans les centres des Restos du 78, l’accès au droit n’est pas réservé aux personnes accueillies pour l’aide alimentaire, il est accessible à tous.
Les Restos proposent aux personnes accueillies d’accéder aux conseils d’un professionnel du droit lors de permanences organisées dans le centre de distribution, là où elles viennent régulièrement et se sentent en confiance.

A la suite de la consultation de l’avocat, un accompagnement de la personne accueillie est organisé pour le suivi de son dossier tout en favorisant son autonomie.
Cet accompagnement constitue un volet essentiel de l’aide à la personne car la résolution d’un problème juridique peut constituer une première étape vers la réinsertion d’une famille.

Pour cela, un bénévole-référent des Restos est désigné pour prendre en charge, en concertation avec l’avocat, chaque cas nécessitant un suivi : établissement d’un dossier de demande d’aide juridictionnelle, d’un dossier de recours loi DALO, contact à prendre avec une autre association ou un service public, démarche à effectuer, dépôt d’un dossier, etc.

 

Pour découvrir la liste des centres des Restaurants du coeur concernées